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Dossier consacré à la procédure pénale en France. Les missions et pouvoirs du juge d'instruction. La détention provisoire. Le rôle de la chambre d'instruction. Le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale. Le plaider-coupable ou la c[...]![]()
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La justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Les trois types d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Les procédures pénales.![]()
Article : texte imprimé
Le point sur les poursuites pénales liées aux scandales sanitaires : le manque de réactivité de la justice française et la déclaration de nombreux non-lieux pour les responsables ; l'implication du parquet pour éviter les condamnations ; les évo[...]![]()
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Dossier consacré aux affaires pénales en France. Leurs spécificités ; l'action publique et l'action civile. Les différents types d'infractions pénales : les contraventions ; les délits ; les crimes. Les différents intervenants d'une affaire péna[...]![]()
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Explication animée de la comparution immédiate : définition, les conditions et les délits concernés, le fonctionnement de la procédure, les freins à la comparution immédiate, ses critiques, son pourcentage dans les saisines des tribunaux correct[...]![]()
Article : texte imprimé
Le point sur le dépôt de plainte en ligne pour les victimes d'arnaques sur Internet : mode d'emploi pour une plainte sur la plateforme Thésée ; les différents champs d'action possibles des forces de l'ordre ; les bénéfices d'une centralisation d[...]![]()
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Les officiers et agents de police judiciaire : les gendarmes et les policiers. Leur rôle pour le maintien de l'ordre, pour les constats d'infraction. Explication de la démarche qui part du constat d'infraction au tribunal en passant par la mise [...]![]()
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Brève présentation du procès pénal et des droits d'une personne accusée : le droit à la présomption d'innocence, le droit à un avocat, l'accès au dossier. Encadré : explication des termes de "garde à vue", "mise en cause", "mise en examen", "aut[...]![]()
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Le point sur le dépôt d'une plainte par les victimes d'un délit : la nature de celui-ci et les démarches à effectuer auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.![]()
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Le point au sujet de la plainte contre la France déposée par l'ancien président indépendantiste de l'archipel Oscar Temaru pour crime contre l'humanité lors des campagnes d'essais menés sur les atolls de Mururoa et de Fangataufa entre 1966 et 1996.