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Dossier sur la notion de compétence universelle, relativement aux "crimes contre l'humanité" dans le système judiciaire français : la définition de la notion de compétence universelle ; le recul de son application ; l'illustration avec une décis[...]![]()
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Le point sur la procédure permettant à toute personne de saisir directement la Cour européenne de droits de l'homme (CEDH) en cas de violation de ses droits : les conditions de recevabilité d'un recours individuel ; le déroulement de la procédur[...]![]()
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Dossier consacré aux procédures spéciales devant les juridictions françaises. Le déroulement d'un procès civil devant le tribunal d'instance ou TI (future "chambre de proximité"). La procédure de référé ; les cas possibles de recours au juge des[...]![]()
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Explication animée d'une action de groupe : une procédure de poursuite collective, son origine, des exemples d'actions de groupe aux Etats-Unis, la situation en France avec des exemples de class actions, son principe.![]()
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Le point sur les procédures juridiques initiées par d'anciens joueurs de rugby qui visent à dénoncer les conséquences des commotions cérébrales à répétition sur le fonctionnement de leurs cerveaux : des témoignages de sportifs ; les limites du r[...]![]()
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Enquête sur le non-lieu prononcé par la justice dans l'affaire du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe : l'utilisation du pesticide dans les bananeraies antillaises, les effets sur la santé, les arguments des juges pour justifier le non-li[...]![]()
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Le point sur les procédures judiciaires engagées par la Ville de Paris contre les propriétaires de logements loués en courte durée et les plateformes qui hébergent leurs annonces : une jurisprudence favorable à la municipalité parisienne ; les a[...]![]()
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Dossier consacré à l'appel d'une décision judiciaire en France. Le caractère exécutoire d'une décision de justice ; les moyens d'arrêter l'exécution d'une décision judiciaire. Les effets de l'appel ; le taux de ressort. Le fonctionnement d'une c[...]