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Qui fait la loi en France ?

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Titre :	Qui fait la loi en France ?
Type de document :	document électronique
Editeur :	Dessine-moi l'éco, 2017
Format :	1 vidéo : 3 min 33 s / Web
Note générale :	Mémodocnet202303
Langues:	Français
Catégories :	6 Politique, droit et économie > 6.05 Systèmes juridiques > Droit > Législation
Mots-clés:	pouvoir législatif
Résumé :	Explication animée consacrée à la production des lois et à la place de l'Assemblée nationale et du Sénat dans le processus législatif en France : initiative, délibération et adoption. Prolongements : schéma et texte.
Type de nature :	documentaire
Genre(s) :	Vidéo
Niveau :	Classe de 1re/Classe de Tle/Lycée
En ligne :	http://dessinemoileco.com/qui-fait-la-loi-en-france/

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