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Le statut du député : L'immunité parlementaire

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Titre :	Le statut du député : L'immunité parlementaire
Type de document :	document électronique
Editeur :	Assemblée nationale, 2019
Format :	Web
Note générale :	Mémodocnet202303
Langues:	Français
Catégories :	6 Politique, droit et économie > 6.05 Systèmes juridiques > Droit public > Droit constitutionnel
Mots-clés:	député
Résumé :	Définition de l'immunité parlementaire. L'irresponsabilité. L'inviolabilité.
Type de nature :	documentaire
Genre(s) :	Documentaire
Niveau :	Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/Secondaire
En ligne :	https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute#node_3272

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