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Qu'est-ce que la loi ?

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Titre :	Qu'est-ce que la loi ?
Type de document :	document électronique
Editeur :	Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2018
Format :	Web
Note générale :	Mémodocnet202303
Langues:	Français
Catégories :	6 Politique, droit et économie > 6.05 Systèmes juridiques > Droit > Législation 6 Politique, droit et économie > 6.15 Politique et gouvernement > Politique intérieure > Parlement
Mots-clés:	pouvoir législatif
Résumé :	Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.
Type de nature :	documentaire
Genre(s) :	Documentaire
Niveau :	Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/Secondaire
En ligne :	https://www.vie-publique.fr/fiches/19508-quest-ce-que-la-loi

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